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2502014 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings

Numéro de cause 2502014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within 30 days, demanding provisional residence authorization and a reexamination of their situation, along with a request for legal aid or state payment of associated costs. The administrative tribunal ruled that the documents registered under the later file number constituted a duplicate of a previously submitted and registered request, and therefore ordered the later registration to be struck from the court registry so that the documents could be attached to the initial, validly registered request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings: Article 1er : Les documents enregistrées sous le n° 2502014 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2501672 de M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union état requérant frais administratifs décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2303818
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed
2521351
Removal of Duplicate Request for Annulment of Departure Order
2304529
Striking of Duplicate Petition Regarding Expulsion Order
23TL02595
Duplicate Appeal Striking Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 17 février 2025 et enregistrée au greffe de celui-ci sous le n° 2502014, M. A B, représenté par Me Benkhalyl, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

- d'enjoindre au préfet de la Meuse de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois ;

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés au greffe du tribunal le 17 février 2025 sous le n° 2502014 constituent en réalité un double de la requête précédemment adressée au tribunal par M. B et enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 2501672. Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2501672.

O R D O N N E :

Article 1er : Les documents enregistrées sous le n° 2502014 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2501672 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Meuse.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier