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2502013 Généré par l'IA

Petition for Injunction Against Administrative Decision: Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review compelling the administrative authority to re-examine his family reunification application, which had been rejected by a prefectural decree, rather than seeking the annulment of that decision. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions or substitute for the administration by compelling a re-examination of a file as a primary request, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. F est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petition for Injunction Against Administrative Decision: Lack of Jurisdiction: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions or substitute for the administration by compelling a re-examination of a file as a primary request, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif regroupement familial requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ().
Article 1er : La requête de M. F est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2307274
Petition for Judicial Review of Residency Status Dismissed for Inadmissibility
2502892
Jurisdictional Conflict in Administrative Detention Review
2304234
Petition for Implicit Refusal of Residence Permit and Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction
2503933
Request for Instruction to Reconsider Family Reunification Application Inadmissible
2413524
Petition for Judicial Review Regarding Naturalization Application Reexamination Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. D F demande au tribunal de réexaminer la demande de regroupement familial qu'il présentée au bénéfice de son épouse, Madame C E, et de ses deux enfants B et A et que le préfet du Gard a rejetée par arrêté du 24 mars 2025.

Il soutient qu'il dispose de ressources suffisantes lui permettant de bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. F, qui ne sollicite pas l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 24 mars 2025 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, saisit le tribunal d'une demande tendant au seul réexamen de son dossier. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, qui sont ainsi manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.