Jurisdictional Transfer Due to Change in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request seeking the annulment of an order requiring their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, alongside a demand for the issuance of a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction had shifted because the applicant, initially detained at a retention center in the court's jurisdiction, was subsequently placed in provisional detention at a facility located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent Nantes court under the relevant administrative justice and alien law codes, which stipulate that jurisdiction follows the location of detention during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Change in Detention Location: The court determined that jurisdiction had shifted because the applicant, initially detained at a retention center in the court's jurisdiction, was subsequently placed in provisional detention at a facility located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent Nantes court under the relevant administrative justice and alien law codes, which stipulate that jurisdiction follows the location of detention during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Nantes administrative tribunal based on jurisdiction rules.
This provision authorizes the President (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision authorizes the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the competent administrative tribunal when the foreigner is placed in detention.
This provision defines the territorial jurisdiction (Nantes) where the detention center is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2025 et le 29 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Lardennois, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant des procédures des articles L 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il
estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Enfin, selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était retenu au centre de rétention d'Olivet. Toutefois, il est désormais placé en détention provisoire au centre pénitentiaire du Mans. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de sa requête au tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel se trouve le lieu de détention.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Orléans, le 2 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Stéphane LARDENNOIS