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2502012 Généré par l'IA

State Liability for Acts Related to Judicial Procedure

Numéro de cause 2502012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold the State liable for gross fault based on a prior criminal court judgment and a subsequent conditional dismissal, but the Administrative Tribunal dismissed the application, reasoning that acts occurring during or directly related to a judicial procedure are exclusively reviewable by the judicial authority, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on a dispute stemming from a prior judicial decision pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Acts Related to Judicial Procedure: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État code de procédure pénale autorité administrative devoir de prévenance du juge chefs de compétence décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
Généré par l'IA
2204181
State Liability for Non-Execution of Judicial Judgment
2211065
State Liability for Judicial Failures Dismissed
2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
06-15681
State Liability for Annulled Judicial Liquidation and Procedural Error in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat français pour faute lourde suite au jugement correctionnel en date du 20 février 2024 du tribunal judiciaire de Cusset et le classement sous condition du 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision du 20 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Cusset. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm