Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502010 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2502010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a 2023 annual tax obligation for a personal watercraft, which stemmed from an administrative seizure, but the Administrative Tribunal of Rennes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to attach the challenged act to the petition, as required by the Code of Administrative Justice. The court relied on the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible applications when the author fails to rectify the deficiency after being duly invited to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Defect: The court relied on the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible applications when the author fails to rectify the deficiency after being duly invited to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure exécution de l'obligation dispositions fiscales défaillance du contribuable acte de procédure liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée à ce titre sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it did not comply with this article requiring the submission of the challenged act.
Article 1er
The court orders the rejection of the request.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal of the case.
Généré par l'IA
2400545
Tax Relief Claim Dismissed for Procedural Defects
2400446
Tax Reduction Application Dismissed for Procedural Defects
2301892
Tax Discharge Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400177
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2200227
Tax Discharge Request Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal of the case.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it did not comply with this article requiring the submission of the challenged act.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 pour le véhicule nautique à moteur " Yam 100 ", procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la directrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor a indiqué qu'elle ne s'estimait pas compétente pour défendre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Le 2 avril 2025, le requérant a été invité à produire l'acte attaqué. Mais il n'a pas déféré à cette demande dans le délai qui lui était imparti. La requête ne respecte donc pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, précité. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée à ce titre sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice de la direction des créances spéciales du Trésor et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.