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2502010 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Subsidy

Numéro de cause 2502010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning a prior mandatory appeal, demanding payment of a renovation subsidy and associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing the entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Subsidy: However, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing the entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de la demande retrait de l'annulation expulsion d'un logement suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request regarding the allocation of costs, though the final order only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2502120
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy
2201093
Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2403672
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim
2502003
Housing Subsidy Withdrawal Confirmation
2310831
Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request regarding the allocation of costs, though the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire ;

- d'enjoindre l'ANAH à verser à M. A la subvention " MaPrimeRénov' " prévue par la décision d'octroi du 9 mars 2022, soit la somme de 14 600 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 205, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502010