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2502010 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits of Administrative Tribunal Regarding Judicial Court Proceedings

Numéro de cause 2502010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an order from the administrative tribunal compelling a judicial court to rule quickly on a share transfer, to annul any implicit refusal, and to order provisional measures regarding the capital, also seeking costs against the administration. The court dismissed the request because the claims concerned the functioning of the judicial justice service, which is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Limits of Administrative Tribunal Regarding Judicial Court Proceedings: The court dismissed the request because the claims concerned the functioning of the judicial justice service, which is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice administration de prestation frais administratifs compétences juridictionnelles transfert des actions mesures provisoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the President of the Chamber can reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de la société PT. Jatayu Sarana Investasi est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President of the Chamber can reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal d'ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d'annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures provisoires garantissant la disponibilité intégrale du capital social et de mettre à la charge de l'administration tous les dépens de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal d'ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d'annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures provisoires garantissant la disponibilité intégrale du capital social et, accessoirement, de mettre à la charge de l'administration tous les dépens de la procédure. De telles conclusions mettent en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. De toute évidence, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société PT. Jatayu Sarana Investasi est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PT. Jatayu Sarana Investasi.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,