Environmental Defense Association v. Prefectural Order on Biogas Facility Permit Extension (Discontinuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn environmental defense association sought the annulment of a prefectural order that extended the public inquiry period for a biogas/methane facility operating permit application; however, the association subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of its claim, leading the court to grant the requested discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Defense Association v. Prefectural Order on Biogas Facility Permit Extension (Discontinuance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the relevant procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 juin 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB), demande au tribunal d'abroger l'arrêté du 19 mars 2025 du préfet de Saône-et-Loire portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative à une demande d'exploitation d'une installation de méthanisation, de stockage de biogaz et de combustion, sur la commune de Condal.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB) déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB), à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Bio Energie Bressane.
Copie en sera transmise au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2502008
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