Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative confirmation by the national housing agency (ANAH) regarding the withdrawal of an energy transition grant of 11,000 euros, along with an order for payment of the sum and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request on March 11, 2025, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request on March 11, 2025, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).
This provision, requested by the petitioner in the initial claims (point 3°), is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Article 1 and 2) regarding costs. Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé le retrait de la prime de transition énergétique intitulée " Ma Prime Rénov' " accordée le 6 janvier 2023 pour un montant de 11 000 euros ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 11 000 euros, sous astreinte de
50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière