Former Customs Agent Relocation Reimbursement Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former customs agent sought annulment of the implicit rejection of his request for reimbursement of relocation expenses and payment of damages, but the administrative tribunal determined that it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual matter for a retired civil servant whose last assignment was in Cayenne, French Guiana; consequently, based on the relevant administrative justice code articles establishing that jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal of the last place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of French Guiana.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Former Customs Agent Relocation Reimbursement Jurisdiction Transfer: Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, transmitting the case based on jurisdictional findings.
The court ordered the transmission of the case file, citing this article regarding referral to a competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the administrative tribunal of the jurisdiction of the last assignment (Guyane) has competence over the dispute.
Cited to establish that the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Guyane covers Cayenne (the last assignment location).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la direction générale des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
2°) d'enjoindre au directeur de la direction générale des douanes et des droits indirects de lui rembourser ses frais de changement de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, a été affecté du 1er septembre 2017 au 26 avril 2024 au sein de la brigade de surveillance intérieure de l'aéroport de Cayenne jusqu'à son admission à la retraite à compter du 27 avril 2024. Le lieu de la dernière affectation de M. A est donc situé à Cayenne en Guyane. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Guyane. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de la Guyane.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de la Guyane.
Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez