Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision dated January 16, 2025, which revoked all points from their driving license, declared the title invalid due to zero points, and ordered its restitution, alongside earlier decisions imposing point deductions for various infractions committed between May 2020 and July 2024. However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the entire request, as communicated in a filing dated June 23, 2025, which was deemed a pure and simple withdrawal not subject to any opposition, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation: However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the entire request, as communicated in a filing dated June 23, 2025, which was deemed a pure and simple withdrawal not subject to any opposition, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants an acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated judge to give acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mai 2020, 6, 8 et 18 juin 2020, 2 juillet 2020, 27 novembre 2020, 7 mai 2022, 7 janvier 2023, 18 janvier 2024 et 1er juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 16 janvier 2025 en tant qu'elle invalide le permis pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 6 juin 2020, 8 juin 2020 à Linas et Janvry, 18 juin 2020, 7 janvier 2023 et 18 janvier 2024, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.