Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for administrative documents, specifically the 2022 visit register, from a hospital director and sought an order compelling their immediate communication under penalty, but the association subsequently filed a formal statement withdrawing all claims in its application, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding acceptance of withdrawals, to issue an order simply recording the dismissal of the association's requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge a withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne sur Mer sur sa demande qu'elle lui a adressée le 12 juin 2023 et tendant à la communication de documents administratifs ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de lui communiquer sans délai la copie du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 et des autres documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard,.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la directrice du centre hospitalier de Boulogne sur Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire du 17 mai 2025, l'association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Par l'acte visé ci-dessus du 17 mai 2025, l'association CCDH-France déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et à la directrice du centre hospitalier de Boulogne sur Mer.
Fait à Lille, le 28 mai 2025.
Le premier vice-président,
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,