Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502006 Généré par l'IA

Claimant v. Private Sector Retirement Fund Regarding Retirement Rights Validation

Numéro de cause 2502006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implied decision by a private sector employee retirement and health insurance fund rejecting validation of retirement rights for the period 1952 to 1958. The court dismissed the application by order, reasoning that disputes between private sector retirement insurance funds and their affiliates fall under social security litigation jurisdiction, for which the judicial courts, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, are exclusively competent, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Private Sector Retirement Fund Regarding Retirement Rights Validation: The court dismissed the application by order, reasoning that disputes between private sector retirement insurance funds and their affiliates fall under social security litigation jurisdiction, for which the judicial courts, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, are exclusively competent, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale mise à la retraite sécurité sociale caisse-maladie privée fonds en valeurs mobilières responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303104
Claimant v. Private Sector Employees' Retirement and Health Insurance Fund
2201270
Claimant v. Retirement Fund Regarding Validation of Local Government Employee Benefits
2407268
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal)
2500319
Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
19-23670
Claimant v. Pension Fund Regarding Pension Quarters Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté sa demande de validation de droits à la retraite pour la période de 1952 à 1958.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ".

3. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ".

4. Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 de ce code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, le différend qui oppose Mme A à la CARSAT ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2308630