Association v. Mental Health Facility Director (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implicit rejection by a public mental health facility director concerning a June 2023 request for administrative documents, specifically demanding copies of the law register showing visit dates and signatures for 2022 under penalty. However, the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from its claims, as the request for dismissal was deemed unqualified and uncontested by the defendant facility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mental Health Facility Director (Withdrawal of Judicial Review): However, the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from its claims, as the request for dismissal was deemed unqualified and uncontested by the defendant facility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the claims made by the applicant association.
This procedural article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys - Artois sur sa demande du 12 juin 2023 tendant à la communication de documents administratifs ;
2°) d'ordonner la communication sans délai la copie du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 et des autres documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée à l'EPSM Val de Lys - Artois qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire du 28 juillet 2025, l'association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au directeur l'établissement public de santé mentale Val de Lys - Artois.
Fait à Lille, le 14 août 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,