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2502003 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2502003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning a previously granted renovation subsidy, requesting payment of the subsidy plus daily penalties and legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Housing Subsidy Withdrawal Confirmation: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de la demande expulsion d'un logement ordre de paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request by order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the petitioner's prayer for relief, but since the court only gave formal notice of withdrawal (Article 1), this article related to costs was not explicitly applied in the operative orders beyond its initial mention by the petitioner.
Généré par l'IA
2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2502120
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy
2201093
Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2502010
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request by order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the petitioner's prayer for relief, but since the court only gave formal notice of withdrawal (Article 1), this article related to costs was not explicitly applied in the operative orders beyond its initial mention by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire ;

- d'enjoindre l'ANAH à verser à M. A la subvention " MaPrimeRénov' " prévue par la décision d'octroi du 11 octobre 2022, soit la somme de 4 614 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502003