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2502000 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for School Zoning Exemption Annulment

Numéro de cause 2502000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case was brought by two individuals seeking the annulment of a municipal decision from April 15, 2025, which rejected their request for a school zoning exemption for their children for the 2025-2026 academic year, and an order compelling the mayor to reconsider the application. However, the applicants formally submitted a notice of pure and simple withdrawal of their claim on June 4, 2025, leading the court to grant an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings based on the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for School Zoning Exemption Annulment: However, the applicants formally submitted a notice of pure and simple withdrawal of their claim on June 4, 2025, leading the court to grant an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings based on the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation non-classement retrait de la requête franchises fiscales retrait de l'autorisation révision du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant a motion to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2403478
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision on Kindergarten Enrollment
2205396
Withdrawal of Annulment Petition Following Grant of Zoning Exception
2404607
Applicant Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Building Permit
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
22DA01097
Commercial Entity's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

This is the operative part of the order, granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant a motion to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. et Mme E et D A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Monteils a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs enfants B et C au titre de l'année 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Monteils de réexaminer leur demande.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 4 juin 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et D A et à la commune de Monteils.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.