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2501998 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Numéro de cause 2501998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a nine-month temporary exclusion decision issued by the director of a nursing school, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the petitioner failed to do so, leading the court to rule, based on the same article and Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the claims in the request, resulting in an order officially noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the petitioner failed to do so, leading the court to rule, based on the same article and Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the claims in the request, resulting in an order officially noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel mesure d'éloignement procédure directrice annulation de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core disposition of the order.
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2400965
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Suit
2102256
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action
2200064
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Lack of Express Confirmation of Continued Relevance
2112192
Petitioner's Withdrawal of Action for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2107612
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Request After Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core disposition of the order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Grenoble l'a exclu temporairement de l'institut pour une durée de 9 mois.

Une lettre a été adressée le 12 mai 2025 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 mai 2025, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au centre hospitalier régional de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.