Residence Permit Application and Failure to Establish Extreme Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B C, représenté par Me Feriani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'inaction prolongée de la préfecture le place dans une situation de précarité extrême mettant en péril l'équilibre de sa famille, alors que, père d'un enfant de quatorze mois et d'un second enfant à naître, il est empêché de subvenir aux besoins de sa famille, tandis que le salaire de sa conjointe ne suffit pas à leurs besoins ;

- l'absence de titre de séjour fait obstacle à une demande de logement social alors qu'ils vivent dans un appartement insalubre ;

- cette situation méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la stabilité de sa communauté de vie avec sa conjointe, de nationalité française ;

- elle est contraire aux dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 11 novembre 2023, et qu'un second enfant doit naître en 2025 ;

- le refus d'instruire sa demande de renouvellement de titre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il justifie remplir les conditions pour obtenir sa délivrance de plein droit ;

- le comportement de la préfecture du Val-de-Marne porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travail, à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. C, ressortissant comorien né le 12 mars 1990 à Mitsamiouli (Comores), entré en France le 20 mars 2015 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de Français, a bénéficié de la délivrance de titres de séjour à ce titre jusqu'au 7 juin 2019. Après un divorce, le requérant s'est marié le 27 août 2022 avec Mme A, de nationalité française, et un enfant est né le 11 novembre 2023. Le 23 novembre suivant, M. C a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour et demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du

Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour.

5. Toutefois, M. C, qui s'est maintenu plusieurs années en situation irrégulière, ne caractérise pas une situation d'urgence extrême impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures en se prévalant de l'insalubrité de son logement, non étayée, et d'une lettre de la caisse d'allocations familiales mettant fin à des droits, en date du 7 mai 2021. De plus, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de titre de séjour présentée le

23 novembre 2023 par M. C doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par les services préfectoraux, circonstance faisant obstacle à la délivrance d'un récépissé dont l'objet est d'autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, et en parallèle de présenter une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin d'obtenir la suspension de son exécution.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,