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2501993 Généré par l'IA

Scholarship Application Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a regional director's decision rejecting her application for a merit-based scholarship, but because the decision originated from an authority seated outside its territorial jurisdiction, the Administrative Tribunal of Grenoble ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it lacked competence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon, where the contested decision was issued.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Scholarship Application Rejection Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité incompétence ratione loci transfert de compétence collectivité régionale déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse au mérite n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article sets the territorial competence rule which was found not to be met by the Grenoble Tribunal.
Généré par l'IA
2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2305711
Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer
2402170
Transfer of Jurisdiction for Scholarship Application Review
2208596
Application for Annulment of Scholarship Denial Transferred Due to Jurisdictional Error
2507269
Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article sets the territorial competence rule which was found not to be met by the Grenoble Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice de l'éducation et des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice de l'éducation et des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite. La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse au mérite n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel