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2501992 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld

Numéro de cause 2501992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction in corporate income tax and associated contributions for the years 2012 through 2016, but subsequently submitted a filing declaring a complete withdrawal of that initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the taxpayer's unconditional withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the taxpayer's unconditional withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises diminution de revenu restitution de l'impôt créance de cotisation retrait de la requête déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record disclaimers by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2502804
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement
2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2306224
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2100959
Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Relief Petition Upheld by Administrative Court
2010594
Withdrawal of Tax and Contribution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record disclaimers by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société BPCE SA a demandé au tribunal de lui accorder la réduction des cotisations à l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées acquittées au titre des années 2012 à 2016.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société BPCE SA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la requête de la société BPCE étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BPCE SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BPCE SA et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.