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2501990 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2501990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from September 13, 2024, which had rejected their request for naturalization. However, the applicant subsequently filed a pleading on August 18, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their claim. Based on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the pure and simple desistance of the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed a pleading on August 18, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their claim. Based on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the pure and simple desistance of the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour échue naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405958
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2301008
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2301088
Withdrawal of Naturalization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,