Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's place of residence at the time of the decision was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice regarding administrative police decisions. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Used to establish the territorial competence based on the applicant's place of residence.
Used to confirm the territorial competence, linking Seine-Saint-Denis to the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B représenté par Me Netry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de Police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 58, rue de Crèvecœur à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de Police de Paris.
Fait à Versailles, le 22 février 2025.
La présidente
signé
J. Grand d'Esnon