Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501986 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2501986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental levy on her bank account intended to cover the costs of her husband's accommodation in a dependent-care facility, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the contested administrative decision despite being formally requested to regularize her filing within the prescribed period, invoking procedural rules that allow for such rejection when required supporting documents are missing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2025, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales documents bancaires opposition tardive frais de la procédure recours contre des décisions administratives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application, which is based on the procedural grounds cited in Article R. 222-1 4° of the CJA.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300115
Litigant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2309976
Failure to Produce Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition
2402118
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2210710
Claimant's Failure to Submit Prior Administrative Appeal Decision Renders Action Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application, which is based on the procedural grounds cited in Article R. 222-1 4° of the CJA.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2025 et le 10 juin 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au département du Gard au sujet d'un prélèvement sur son compte bancaire afin de régler les frais d'hébergement de son mari au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2025, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.