Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision dated February 3, 2025, which suspended their driving license for eight months; however, the petitioner subsequently filed a filing on March 14, 2025, declaring an unconditional and complete withdrawal of their claim. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, as the divestiture was pure and simple and presented no legal impediment to being formally recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, as the divestiture was pure and simple and presented no legal impediment to being formally recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.