Driver's License Suspension Review Withdrawn Following Repeal of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order from March 28, 2025, which suspended their driver's license for six months following a speeding violation; however, the same prefect subsequently repealed the challenged order on May 7, 2025, leading the applicant to file a motion recognizing the loss of object of the appeal, which the court construed as a simple withdrawal of the initial claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal of the request, thereby formally terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Review Withdrawn Following Repeal of Order: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal of the request, thereby formally terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This provision grants the president of the chamber the authority to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à compter de la mesure de rétention à la suite d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté le 27 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A demande au tribunal de constater la perte d'objet de son recours et de procéder, le cas échéant, au classement de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rapporté l'arrêté du 28 mars 2025. Si par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A, qui s'est vu restituer son permis de conduire, demande au tribunal de constater la perte d'objet de son recours, sa demande doit être regardée comme une demande désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.