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2501984 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2501984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to issue a residence permit under the emergency interim relief provisions of the administrative justice code, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the request. The court, having reviewed the submission confirming the withdrawal, granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial application for the residence permit order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: The court, having reviewed the submission confirming the withdrawal, granted the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial application for the residence permit order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour référé retrait de la requête expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2307201
Withdrawal of Application for Interim Relief Compelling Decision on Residence Permit
2501631
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2302178
Withdrawal of Request for Residency Permit Issuance
2304310
Withdrawal of Application for Residence Permit Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2025, M. B A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet