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2501984 Généré par l'IA

Annulment of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2501984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion country, and imposing a twelve-month re-entry ban, which had been notified on December 14, 2024. The court ruled that because the administrative appeal, governed by a one-month deadline from notification under the relevant codes, was only registered on February 6, 2025, it was manifestly time-barred and therefore irreceivable under the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal: The court ruled that because the administrative appeal, governed by a one-month deadline from notification under the relevant codes, was only registered on February 6, 2025, it was manifestly time-barred and therefore irreceivable under the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban interdiction d'entrée délai de départ recours en annulation en droit de l'Union éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2305422
Rejection of Expulsion Order Annulment for Untimely Appeal
2302419
Annulment of Expulsion Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2209246
Challenge to Expulsion Order Dismissed as Untimely
2402188
Application to Annul Expulsion Order Dismissed as Untimely
2300325
Annulment of Expulsion Order and Residence Permit Request Rejected Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

La requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours, par voie administrative le 14 décembre 2024. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 février 2025, soit au-delà d'un délai d'un mois. Elle est donc tardive. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.