Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Minister's decision confirming the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, along with subsequent implicit rejection of its administrative appeal and requested judicial sanctions. However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such actions, issued an order granting the company's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from its entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal: However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such actions, issued an order granting the company's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from its entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société Dassault Aviation, représentée par Me Losi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n°1 du Val-d’Oise de la DRIEETS Ile-de-France refusant le licenciement de M. B... A... ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 25 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;
3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer la demande de licenciement de M. A..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepté ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la société Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dassault Aviation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dassault Aviation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B... A....
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 23 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.