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2501981 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Improper Venue in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2501981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering their immediate departure from the French territory, along with associated penalties, and requested the state to cover legal costs; however, the court determined that, based on the administrative procedural code, jurisdiction for litigating decisions concerning police powers against individuals lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department when the challenged measure was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to its discretionary power to transmit cases to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Improper Venue in Expulsion Order Challenge: D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives décisions incidentes rupture de ban droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du même code
This provision justifies the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the court's lack of territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
2307256
Case Transfer for Expulsion Order Dispute
2404226
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2414853
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404202
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2213656
Case Transfer Due to Jurisdictional Defect in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du même code

This provision justifies the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the court's lack of territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Quinson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ».

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. B... était domicilié à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B....

Fait à Nancy, le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. C...