Withdrawal of Claims for Interim Measure and Residence Permit Issuance; Order for Costs Awarded to Litigant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B, représenté par Me Cloris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2425996/6 du 14 octobre 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte 150 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A et au rejet des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2425996/6 du 14 octobre 2024,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

Sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 février 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2501981/6