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2501980 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2501980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request against the Minister of the Interior, but the court dismissed the application outright via an order because the filing failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, which constitutes a failure to meet the mandatory requirements for an admissible administrative court petition under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice grief de violation constitutionnelle état requérant recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the required content of the application, which was found lacking in this case.
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2407025
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205829
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500827
Rejection of Judicial Review Petition Lacking Defined Legal Conclusions
2307102
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2207902
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the required content of the application, which was found lacking in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,