Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Advertising Device Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of two municipal orders mandating the removal of five advertising devices and the restoration of the sites, but subsequently filed a motion to withdraw its claims. The court granted the request to note the withdrawal of the annulment action, as it was pure and simple, but rejected the company's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the company, not being represented by counsel, did not specify having incurred any expenses in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Advertising Device Removal: The court granted the request to note the withdrawal of the annulment action, as it was pure and simple, but rejected the company's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the company, not being represented by counsel, did not specify having incurred any expenses in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the action based on the procedural authority cited.
This article provides the procedural basis authorizing the President to formalize the withdrawal of the action.
This article was cited by the applicant for costs, but the request for costs was ultimately rejected in Article 2.
This article rejects the remaining claims, including the claim for costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Exterion Media demande au tribunal :
1°) d’annuler les arrêtés nos ARM2025_107 et ARM2025_108 du 9 avril 2025 du maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges la mettant en demeure de supprimer cinq dispositifs publicitaires implantés sur le territoire communal et de remettre les lieux en état ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Gillig, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Exterion Media demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
D’une part, par son mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Exterion Media déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, la SAS Exterion Media, qui n’est pas représentée par un avocat, ne fait état d’aucun frais qu’elle aurait exposés lors de l’instance. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Exterion Media tendant à l’annulation des arrêtés du 9 avril 2025 du maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Exterion Media et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.