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2501978 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prefectural order suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Montpellier ruled that it lacked territorial jurisdiction because the dispute, concerning administrative police power, falls under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, making the competent tribunal that of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule for transferring cases to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: 312-8 of the Code of Administrative Justice, making the competent tribunal that of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule for transferring cases to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité procédure d'autorisation déplacement disciplinaire infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general principle allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction rules concerning administrative police decisions.
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2309057
Driver's License Suspension Annulment Case Transfer of Jurisdiction
2400154
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2202508
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal
2404721
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal
2401171
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article dictates the primary order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general principle allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction rules concerning administrative police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 25/296 du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vu les pièces jointes aux dossiers.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Pierrefitte-Sur-Seine (93380). Dans le cas de l'espèce et suite à une erreur de dépôt sur l'application Télérecours, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 20 mars 2025.

Le vice-président,

J. Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mars 2025

La greffière,

A-L. Edwige

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