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2501975 Généré par l'IA

Municipal Preemption Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2501975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order exercising the right of preemption over two land parcels, asserting only that a prior sale agreement with a third party prevented the transfer to the commune. The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, finding that the petition failed to articulate clear legal arguments supporting a precise conclusion, as required by the Code of Administrative Justice, thus necessitating rejection under the rule allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Preemption Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, finding that the petition failed to articulate clear legal arguments supporting a precise conclusion, as required by the Code of Administrative Justice, thus necessitating rejection under the rule allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union droit de préemption légal approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the application lacked clear arguments and precise conclusions, leading to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order directly rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Généré par l'IA
2411804
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2301673
Municipality's Urban Preemption Annulled Due to Lack of Competence and Insufficient Justification
2202723
Annulment of Municipal Preemption Decision and Subsequent Dismissal Due to Withdrawal and Mootness
2000665
Challenge to Municipal Preemption and Acquisition of Property Dismissed
2117786
Municipal Preemption Annulment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order directly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the application lacked clear arguments and precise conclusions, leading to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées dans le lieu-dit les Taillades sur la commune de Courpière (63190).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

3. Par la présente requête, M. A, qui doit être regardé comme contestant l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées sur ladite commune, se borne à exposer qu'il a convenu de la vente de ces terrains avec une tierce personne de sorte qu'il ne peut pas les vendre à la commune. Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2501975

AC