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2501973 Généré par l'IA

Duplicate Request to Lift Banking Prohibition Struck from Records

Numéro de cause 2501973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order to lift a banking prohibition, but the court found that the submitted request, registered under one number, was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, leading the court to order the striking of the duplicate production from the court's records pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Request to Lift Banking Prohibition Struck from Records: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501973 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de documents bancaires droit bancaire réquisition de procéder à la saisie demande de révision pénale retrait de la requête suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the substantive order to strike the submissions from the court registry.
Généré par l'IA
23TL00723
Duplicate Enforcement Request Dismissed
2505752
Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request
2401010
Mother's Request to Compel Bank Records Dismissed for Procedural Defects
2206484
Duplicate Case Striking Order
2200680
Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the substantive order to strike the submissions from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2501973 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2501967 enregistrée le 23 janvier 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501973 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier