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2501970 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision

Numéro de cause 2501970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision dated February 21, 2025, which revoked a previously granted energy transition grant; however, the petitioner subsequently filed a formal declaration on October 20, 2025, unequivocally withdrawing the initial claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and uncontested withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and uncontested withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion d'un logement retrait de l'autorisation titre exécutoire pour les créances non contestées droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the case in this article.
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2202975
Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision
2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2300933
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Rejection
2301325
Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the case in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat a retiré la prime de transition énergétique qui lui avait été attribuée.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Caen, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet