Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of three decisions from the family allowance fund regarding partial remission of debts related to activity bonuses and family benefits, totaling several thousand euros. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally filed a clear and unconditional withdrawal of their administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally filed a clear and unconditional withdrawal of their administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 177,74 euros, d'une dette de prime d'activité, référencée IM3 005, d'un montant initial de 1 570,32 euros ;
2°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 762,05 euros, d'une dette de prestations familiales, référencée IN6 007, d'un montant initial de 1 016,06 euros ;
3°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 799,53 euros, d'une dette de prestations familiales, référencée IN6 008, d'un montant initial de 7 732,70 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.