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2501969 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Compensation Review

Numéro de cause 2501969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a commission's decision that rejected their application for disability compensation benefits, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's simple and pure withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Compensation Review: Citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's simple and pure withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité contrôle juridictionnel production de créance retrait de la requête suspension du droit à l'indemnité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
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2506221
Claim Withdrawal Acknowledgment in Disability Appeal Case
2111827
Voluntary Withdrawal of Claim for Disability Benefits Review
2300226
Withdrawal of Claim for Disability Allowance Review
2300518
Withdrawal of Disability Compensation Claim
2100931
Petitioner Withdraws Disability Review Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to rule on the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de prestation de compensation du handicap.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A .

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2501969