Petitioner's Withdrawal in Driving Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing to credit nine points to their driving license following infractions committed in May and August 2023, along with an order to credit those points, but subsequently filed a motion informing the court of their pure and simple withdrawal from the proceedings; the Administrative Tribunal consequently issued an order simply noting this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Driving Point Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request based on Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer 9 points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 13 mai 2023 et le 27 août 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 25 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 27 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.