Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501965 Généré par l'IA

Municipality Disability Retirement Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2501965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a disability retirement decision by the municipality and an order for suitable reassignment, but the Tribunal ruled the petition manifestly inadmissible because the party failed to submit the contested decision as required by administrative procedure, despite being formally invited to regularize the filing within a specified fifteen-day period. The court exercised its authority under the Administrative Justice Code to reject the petition as manifestly inadmissible due to the lack of this essential supporting document after the procedural deadline had passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Municipality Disability Retirement Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: The court exercised its authority under the Administrative Justice Code to reject the petition as manifestly inadmissible due to the lack of this essential supporting document after the procedural deadline had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite délai légal de procédure suspension de la rente d'invalidité nouvelle demande de prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The appeal of Mme B is dismissed by this order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the petition as manifestly inadmissible when regularization steps have not been taken within the allotted time.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for the contested act to accompany the petition, the absence of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2104821
Petitioner Withdraws Disability Retirement Challenge; Court Denies Municipality's Cost Request
2404735
Case Concerning Annulment of Disability Retirement Decisions Dismissed for Lack of Legal Grounds
2005228
Former Local Authority Agent v. Municipality Regarding Disability Retirement Decision Validity
2100992
Employee Disability Retirement Classification Dispute
2400997
Petitioner v. Municipality on Disability Retirement Annulment Due to Alleged Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal of Mme B is dismissed by this order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the petition as manifestly inadmissible when regularization steps have not been taken within the allotted time.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for the contested act to accompany the petition, the absence of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de mise à la retraite pour invalidité prise par la commune de La Crau ;

2°) d'enjoindre à son employeur de rechercher un reclassement adapté à ses capacités actuelles, en cohérence avec les dernières données médicales disponibles.

Une lettre a été adressée par voie postale le 23/05/2025 à Mme A B, qui en a accusé réception le 28 mai 2025 l'invitant à régulariser sa requête par production de la décision contestée, dans un délai de quinze jours et avec la mention explicite qu'à l'expiration de ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ".

3. Par un courrier du 23 mai 2025 notifiée le 28 mai 2025, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête par production de la décision contestée, dans un délai de quinze jours et avec la mention explicite qu'à l'expiration de ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable. Mme B n'ayant pas produit la décision attaquée dans le délai fixé, elle n'a pas régularisé sa requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée malgré la demande de régularisation en ce sens, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 1er juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.