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2501964 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for School Sector Exception

Numéro de cause 2501964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition was filed seeking annulment of a decision by the agglomeration refusing a request for a school sector exception to enroll children in a specific elementary school, or alternatively, in a different nearby school. The petitioners subsequently registered a letter declaring their withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for School Sector Exception: The petitioners subsequently registered a letter declaring their withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à l'instruction primaire révocation du sursis concordataire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2201990
Petitioner Withdraws Request to Annul School Enrollment Refusal
2101959
Petitioner Withdraws Appeal Against Academic Rector's Decision on School Sector Exemption
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment
2211914
Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution
2301607
Withdrawal of Action Following Voluntary Compliance in School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. D... B... et Mme A... C... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’agglomération de Mont-de-Marsan du 25 juin 2025 refusant la demande de dérogation de secteur scolaire afin d’inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy ;

2°) de faire droit à leur demande de dérogation de secteur scolaire pour inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy, ou à titre subsidiaire à l’école de Saint-Jean d’Aout.

Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par courrier enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme A... C..., à l’agglomération de Mont-de-Marsan et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la commune de Mont-de-Marsan et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,