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2501964 Généré par l'IA

Detainee v. Toul Detention Center Director (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2501964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request seeking the annulment of a decision by the director of the Toul detention center to provisionally confiscate his laptop. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on articles governing jurisdictional competence, that because the challenged administrative act (the confiscation) occurred at the Toul detention center, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, as Toul is within its territorial district, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Detainee v. Toul Detention Center Director (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on articles governing jurisdictional competence, that because the challenged administrative act (the confiscation) occurred at the Toul detention center, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, as Toul is within its territorial district, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétences juridictionnelles transfert de compétence droits du détenu séquestre de pièces procédure d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article justifies the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2403364
Detainee v. Detention Center Director (Jurisdiction Transfer)
2306281
Detainee Detention Challenge and Territorial Jurisdiction Transfer
2400419
Detention Center Territorial Competence Transfer Case
2404516
Detainee v. Prefect of Calvados (Jurisdictional Transfer)
2303260
Transfer of Jurisdiction in Detention Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

This order transmits the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A B, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Toul a procédé à titre conservatoire au retrait de son ordinateur portable.

Vu la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "

2. Aux termes de l'article R. 312-14-2° du même code : " Lorsque le dommage invoqué () est imputable () soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). "

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges."

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement du centre de détention de Toul. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Salkazanov et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.

La présidente du tribunal administratif

de Strasbourg,

N. TIGER-WINTERHALTER

Pour expédition conforme,

La greffière,