Applicant Withdrawal in Asylum Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral decision transferring him to Polish authorities for asylum processing, requesting an order for his asylum application to be registered or his situation re-examined, plus attorney fees. The court, acting under its power to acknowledge withdrawals in asylum proceedings, issued an order granting the request for an acknowledgment of the applicant's definitive withdrawal from all conclusions of his petition, as stated in a filing submitted after the initial petition and defense memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant Withdrawal in Asylum Proceedings: The court, acting under its power to acknowledge withdrawals in asylum proceedings, issued an order granting the request for an acknowledgment of the applicant's definitive withdrawal from all conclusions of his petition, as stated in a filing submitted after the initial petition and defense memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of Mr. A's request.
This provision grants the delegate judge the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lutran, avocate de
M. A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,