Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501959 Généré par l'IA

Litigant Seeks Summary Expert Designation for Retroactive Career Progression; Court Limits Expert Scope

Numéro de cause 2501959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the summary designation of an expert under the administrative justice code to establish a retroactive career progression reflecting seniority and skills, citing urgency due to a lack of income and issues with pension calculations. The court dismissed the request because ordering a complete recalculation of a career progression falls outside the scope of the judge's power when acting under the provision allowing expert fact-finding, which is limited to ascertaining facts susceptible to giving rise to a dispute, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Summary Expert Designation for Retroactive Career Progression; Court Limits Expert Scope: The court dismissed the request because ordering a complete recalculation of a career progression falls outside the scope of the judge's power when acting under the provision allowing expert fact-finding, which is limited to ascertaining facts susceptible to giving rise to a dispute, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service témoin-expert e-justice profession judiciaire méthodologie juridique droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 531-1 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences, avec effet rétroactif.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because the request was deemed unfounded for the summary judge.
Généré par l'IA
23LY03975
Appeal on Career Path Designation Denied for Procedural Defects and Scope of Expertise
2326264
Administrative Justice Expert Mission Scope Limitation
2400900
Expertise Granted, Preliminary Report Denied, Cost Advancement Rejected
2218746
Application to Compel Submission of Expert Report Exceeds Scope of Summary Fact-Finding Procedure
2503840
Rejection of Request for Expert Designation to Ascertain Administrative and Local Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the request was deemed unfounded for the summary judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences, avec effet rétroactif.

Il soutient que :

- la mesure est urgente dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu entre le 31 mars 2022 et le 1er septembre 2022 ; un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France ;

- sa pension de retraite ne tient pas compte de ses quarante-six années de cotisation ;

- son état de service prend fin à une date prématurée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. M. A demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de procéder à un nouveau déroulement de sa carrière incluant ses compétences et son ancienneté, avec effet rétroactif. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité, de prescrire une telle mesure. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°250195900

AA