Mootness of Suspension Request Due to Executed Deportation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M B A représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 17 septembre 2025 du par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ;

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M A, ressortissant malgache né le 2 mars 2006 a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour par arrêté du 17 septembre 2025. Par sa requête il demande la suspension des effets de cette mesure. Le 18 septembre 2025, la mesure d'éloignement a été exécutée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ".

3. Il résulte de l'instruction que la requête de M A a été enregistrée le 18 septembre 2025 à 8h57, heure de métropole, que le conseil du requérant a de son côté adressé un message électronique de " mise en attente " à la police de l'air et des frontières à 9h49, soit 8h49 heure de métropole. Or il résulte du registre de sortie du Centre de rétention administrative que la mesure d'éloignement a été mise en œuvre par " vecteur aérien " à 8h45 heure locale, soit 7h 45 heure de métropole, avant la saisine du juge des référés. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension le concernant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 20 septembre 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.