Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501956 Généré par l'IA

Claimant v. State: Jurisdiction over Police Operation Damages

Numéro de cause 2501956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from the State for harm sustained to a rental property during a police operation, but the Administrative Tribunal dismissed the request because actions based on state liability arising from a judicial police operation fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. State: Jurisdiction over Police Operation Damages: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État chefs de compétence action en revendication état requis bien immobilier loué police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500737
Claimant v. State: Jurisdiction over Damages from Police Operation
2303733
Litigant v. State (Judicial Police Operation Damages)
22DA02326
State Subrogation for Police Officer Damages vs. Administrative Enforcement Order
2105721
Claim for Damages Against State for Injuries Sustained During Police Intervention at Demonstration
2406282
Company v. State: Jurisdiction Over Damages from Criminal Investigation Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 927,83 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'une interpellation conduite par les forces de l'ordre dans un appartement lui appartenant, mis en location.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. L'action fondée sur une responsabilité de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, M. A recherche la responsabilité de l'Etat en raison des dommages subis dans un appartement lui appartenant à la suite de l'intervention des services de police le 21 septembre 2024. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les dommages ont été occasionnés dans le cadre d'une opération de police judiciaire, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaitre de ce litige. Il s'ensuit, qu'en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision