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2501956 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Family Reunification Case After Authorization Granted

Numéro de cause 2501956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefect's implicit rejection of his family reunification request for his spouse and three children, but subsequently filed a notice of withdrawal after the prefect granted the authorization during the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, declared that the applicant's withdrawal of the case was noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Family Reunification Case After Authorization Granted: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, declared that the applicant's withdrawal of the case was noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial procédure en annulation retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il entendait maintenir sa requête ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim in the dispositive order.
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2307975
Applicant Withdraws Family Reunification Claim
2206028
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Authorization Granted
2303197
Withdrawal of Family Reunification Petition After Authorization Granted
2202967
Applicant's Voluntary Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2206411
Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025 et un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit son épouse et de leurs trois enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment le courrier du 22 mai 2025 par lequel le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il entendait maintenir sa requête ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par décision du 9 mai 2025, prise en cours d'instance, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé le regroupement familial au profit de l'épouse de M. A et de leurs trois enfants. Par mémoire du 23 mai 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGIN

N°2501956