Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Article 8 ECHR Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat commis d'office ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°19451 du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et fait interdiction d'y retourner pendant un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte en cas d'exécution de la mesure d'éloignement d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Toutefois, aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". En l'espèce, la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant comorien né le 16 novembre 2004 a été placé au centre de rétention administrative le 17 septembre 2025 après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Pour contester la mesure d'éloignement, il se prévaut de l'ancienneté de sa présence à Mayotte. Toutefois, il résulte de l'examen des pièces produites qu'il ne se trouvait pas sur le territoire en 2022, date à laquelle il s'est vu délivrer par les autorités comoriennes un passeport mentionnant une adresse aux Comores. Il indique d'ailleurs résider chez sa tante qui avait été désignée en qualité de délégataire de l'autorité parentale en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales constatant sa situation de mineur isolé et l'absence de ses deux parents, restés aux Comores, cette délégation ayant pris fin à sa majorité. Enfin, s'il indique être inscrit en première année de BTS, il se borne à produire un carnet de correspondance pour l'année scolaire en cours, insuffisant pour en justifier mais attestant de son absence du territoire entre 2022 et 2025. Dans ces conditions, alors qu'il a conservé des attaches familiales en ligne directe aux Comores, il n'est pas fondé à soutenir que par l'arrêté attaqué, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que M. A fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l'outre-mer et de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.