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2501955 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal

Numéro de cause 2501955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from late May 2025 that refused a parking exemption, but subsequently filed a document on September 8, 2025, unequivocally withdrawing the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the action because the declination was pure and simple, leading to an order acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the action because the declination was pure and simple, leading to an order acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation infraction de stationnement qualité pour recourir contre permis renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
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2302949
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection
2214872
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Parking Decree
2500922
Withdrawal of Annulment Action Concerning Parking Regulations
2302266
Parking Permit Withdrawal Case
2408397
Municipal Parking Modification Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la Charité-sur-Loire du 28 mai 2025 portant refus de dérogation de stationnement.

La commune de la Charité-sur-Loire a produit des pièces enregistrées le 4 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de la Charité-sur-Loire.

Fait à Dijon, le 15 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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