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2501954 Généré par l'IA

Inadmissibility of Summary Relief for Seizure Suspension and Related Claims

Numéro de cause 2501954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a judge to suspend all ongoing administrative seizures, order the reimbursement of an erroneously collected sum, and mandate the correction of an identity error based on Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant failed to submit a copy of a separate annulment request for the seizures, a procedural requirement for seeking suspension under the cited article, and because the other claims did not fall within the jurisdiction of the summary relief judge, leading to the dismissal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Summary Relief for Seizure Suspension and Related Claims: 521-1 of the administrative justice code. The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant failed to submit a copy of a separate annulment request for the seizures, a procedural requirement for seeking suspension under the cited article, and because the other claims did not fall within the jurisdiction of the summary relief judge, leading to the dismissal of the entire application.

Mots-clés

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ordre de saisie licenciement administratif condition de recevabilité réquisition de procéder à la saisie suspension de liquidation de faillite suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de toutes les saisies administratives en cours ;
article L. 522-3 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 522-1 du même code
This article was cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility (failure to attach the main annulment request), which justified the application of Art. L. 522-3.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This article defines the scope of the summary proceedings that the applicant invoked, leading to the finding that the other requests did not fall under this jurisdiction.
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2508634
Administrative Seizure Suspension Denial and Jurisdiction Over Interest Claim
2501911
Administrative Seizure Suspension Request Dismissed as Moot
2302723
Tax Seizure Suspension Request Dismissed for Inadmissibility and Lack of Legal Representation
2305370
Claimant Seeks Suspension of Administrative Seizure; Court Declines Jurisdiction Over Prescription Claim
2305178
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Judicial Review of Seizure Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 522-1 du même code

This article was cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility (failure to attach the main annulment request), which justified the application of Art. L. 522-3.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article defines the scope of the summary proceedings that the applicant invoked, leading to the finding that the other requests did not fall under this jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de toutes les saisies administratives en cours ;

2°) d'ordonner le remboursement intégral de la somme de 2 775 euros prélevée à tort ;

3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de rectifier l'erreur d'identité et de clore la procédure.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si M.A demande la suspension de l'exécution de toutes les saisies administratives en cours, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait sollicité l'annulation de ces décisions, aucune copie d'une requête en annulation n'ayant été jointe à la présente instance. Par ailleurs, les autres demandes de M. A ne relèvent pas de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Rhône.

Fait à Lyon le 20 février 2025,

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier